- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après le mot :
« maritime »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35.
La prise en compte des spécificités territoriales est indispensable au développement vertueux des projets agrivoltaïques. Le dialogue entre les CDPENAF et les énergéticiens est à ce titre essentiel.
Toutefois, la mise en place de cadres spécifiques à chaque département, qui viendraient se superposer à un cadre national établi dans la loi, est contraire à la volonté du législateur d’apporter clarté et lisibilité aux services instructeurs, aux énergéticiens et aux CDPENAF elles-mêmes. Ces chartes présentées comme non-contraignantes le sont de fait : une CDPENAF n’élaborera pas une charte pour ne pas l’appliquer.
Cet amendement de suppression prévoit donc d’enlever du texte la mention de ces chartes départementales.