- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
Après le deuxième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le domaine de l’industrie solaire, la commande publique impose aux acheteurs ayant une personnalité morale et aux entreprises, dont le siège social se situe sur le territoire national, de plus de 200 salariés de faire la publicité du lieu de fabrication des dispositifs de production d’énergie solaire achetés dès l’installation de ces derniers. »
Dans un contexte de crise énergétique où la France cherche à se doter d’une souveraineté énergétique en passant, notamment, par une reconstruction de son tissu industriel, il apparaît déterminant que les acheteurs publics et privés contribuent à cette stratégie.
Le présent amendement oblige donc les acheteurs publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...) et les entreprises de plus de 200 salariés ayant un siège social en France de publier, dès leur installation, l’origine des panneaux photovoltaïques qu’ils ont achetés.
Il est très dommageable qu’une entreprise française, productrice de panneaux photovoltaïques, apprennent qu’un acheteur public a agencé un espace, situé à quelques kilomètres de l’entreprise en question, avec des panneaux photovoltaïques fabriqués en Chine.
Tel est l’objectif du présent amendement.