Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 16 sexies qui prévoit de circonscrire excessivement la compétence des comités de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau des installations hydrauliques.
Les comités de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau sont des comités qui ont pour objet de faciliter l’information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution des activités des installations hydrauliques. Leurs prérogatives sont importantes pour la protection de la ressource en eau, pour le bon suivi des activités des installations hydrauliques et pour favoriser l’acceptabilité locale des énergies renouvelables.