- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les communes dont le nombre total d’habitants est inférieur à 3 500 habitants peuvent instaurer une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire déposées à compter du 1er janvier 2023.
« Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l’urbanisme et le ministre chargé de l’énergie définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes de moins de 3 500 habitants de dématérialiser les procédures d'urbanisme relatives à l'installation de panneaux photovoltaïques.
Aujourd'hui, ces démarches sont dématérialisées dans les communes de plus de 3 500 habitants. Notre objectif, en créant une faculté de dématérialisation pour les communes de moins de 3 500 habitants, est d'encourager la simplification des procédures afin d'accéler le déploiement de panneaux photovoltaïques.