Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
À l’alinéa 8, après les mots :
« distribution d’électricité, »,
insérer les mots :
« l’autorité environnementale, le conseil national de la transition écologique, les associations de défense de l’environnement et ».
Exposé sommaire
L’article 6 donne habilitation au gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les procédures de raccordement. Le 6° de cet article prévoit de « modifier et d’alléger les modalités de consultation du public ».
Étant donné que les opérations de raccordement peuvent avoir des impacts sur la biodiversité, nous proposons que l’élaboration du projet d’ordonnance associe également l’autorité environnementale, le conseil national de la transition écologique et les associations de défense de l’environnement.