- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Le groupe LR dénonce le présent article qui instaure un dispositif de partage territorial de la valeur issue de la production d’énergies renouvelables. En effet, cela n’est rien d’autre qu’un casse du tarif unique national et rompt clairement un principe républicain. Améliorer les finances des communes ne doit pas passer par cette incitation malsaine qui risque d’ouvrir une boite de pandore et inciter les maires à compter sur les promoteurs d’énergie renouvelable pour également financer des travaux d’aménagement.
De surcroit, les avantages proposés aux collectivités sont pervers au moment où celles-ci sont confrontées à la baisse de leurs recettes en raisons des diminutions de dotations, de la fin de la taxe d’habitation, de transfère de compétences non compensées, de la montée des charges et de l’inflation. Le risque est grand que ces dispositions entrainent une inflation d’autorisations avec d’une part les effets sur les paysages ,l’environnement et la santé, et d’autre part un apport d’électricité injectée prioritairement sur le réseau venant le déséquilibrer
En outre, le présent article permettrait à l’autorité investie du pouvoir règlementaire d’engager les finances de l’État en dehors de la loi de finances, par décret, sans ouverture préalable d’un crédit et sans limitation. Le Conseil d’État a d’ailleurs émis des réserves sur ce point. Enfin, la meilleure solution au problème des voisins des éoliennes ne consiste pas à bouleverser leur cadre de vie tout en leur offrant des compensations financières, mais plutôt de relever la distance minimale, insuffisante en France, entre les éoliennes et les habitations.
Le groupe LR propose donc la suppression de l’article 18.