Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
L’article 4 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une procédure d’autorisation doit toutefois garantir la consultation des riverains. ».
Exposé sommaire
L’article 4 bis vise à faciliter l’obtention de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’EnR pour les lauréats d’un appel d’offre concernant le développement de projets d’énergies renouvelables.
Toutefois, le groupe LR est réservé sur cette mesure car les maires auront à traiter en amont la difficulté éventuelle générées par ces installations.
Par le présent amendement, les députés Les Républicains proposent donc de conserver une procédure d’autorisation qui garantit la consultation des riverains.