- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
L’article L. 152‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des travaux nécessaires à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques. »
Cet amendement vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme (PLU) lorsqu’il s’agit d’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques. Ces dérogations existent d’ores et déjà pour les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant par exemple.
Elles peuvent être essentielles pour développer rapidement et efficacement les installations d’énergies renouvelables ; contribuant à rattraper le retard accumulé par la France, seul pays de l’Union européenne à avoir manqué ses objectifs pour 2020.
Cet amendement est inspiré d’une proposition d’HESPUL.