- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
5° L’article L. 422‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« b) bis les installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
Cet amendement propose de préciser dans le code de l’urbanisme que l’instruction des projets agrivoltaïques soient réalisés par l’autorité administrative d’état qualifiée, c’est-à-dire par le préfet.
Pour permettre un déploiement effectif et rapide des projets agrivoltaïques il apparaît indispensable que l’évolution du code de l’urbanisme initiée par le projet de loi s’accompagne également d’une centralisation de l’instruction des demandes d’autorisation portant sur ces projets auprès d’une seule autorité.
Actuellement, le caractère hybride des projets agrivoltaïques (énergétique et agricole) est source d’incertitude, tant pour les porteurs de projets que pour les services instructeurs, concernant l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme afférentes.
En effet, le code de l’urbanisme confère au préfet la compétence de délivrer les autorisations permettant la réalisation d’ouvrages de production d’électricité, tandis que relève de la compétence du maire la délivrance d’autorisation permettant l’édification d’une installation nécessaire à l’exploitation agricole.
Il ressort de l’expérience des énergéticiens et des services instructeurs qu’un projet agrivoltaïque constitue un véritable projet de territoire allant au-delà des seules terres sur lesquelles il s’implante.
De telles installations ont des effets bénéfiques à l’égard de la filière agricole mais également de l’autonomie énergétique d’un territoire. Elles contribuent ainsi à différents intérêts collectifs qui s’étendent au-delà de la seule exploitation agricole accueillant la structure.
C’est pourquoi, il apparaît opportun de préciser que de tels projets relèvent de la compétence des préfets afin que le projet agrivoltaïque soit apprécié au regard de l’ensemble des enjeux du territoire dans lequel il s’insère.