Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français. Le code rural fixait depuis 2010 la proportion minimale d’intrants issus de l’exploitation à 50 %. Cela n’avait jamais été remis en cause, pour des raisons de rentabilité et de multifonctionnalité de ces méthaniseurs.
Cet amendement vise donc à rétablir le seuil de 50 % d’intrants provenant d’exploitations agricoles pour les méthaniseurs agricoles. Ce seuil permet une gestion fluide et plus libre des méthaniseurs agricoles, laissant les exploitants gérer leurs installations en fonction des besoins et des opportunités de sourcing.