Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
(jeudi 24 novembre 2022)
Après le 10 de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° La récupération d’au moins 50 % du méthane produit dans les installations de stockage des déchets non dangereux. »
Exposé sommaire
Le méthane est à la fois une source d’énergie précieuse facilement injectable dans les réseaux de gaz et un puissant gaz à effet de serre, quatre fois plus nocif que le dioxyde de carbone.
Pour ces deux raisons, méthane naturellement produit dans les centres de stockage des déchets par la décomposition de la matière organique qui y est enfouie doit être captée et valorisée au maximum.
Il est proposé de fixer un objectif minimal de 50% de récupération de ce méthane.