- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Dans la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« énergie »,
substituer au mot :
« , des »
les mots :
« et est compatible avec les ».
Le présent article tel qu’adopté par le Sénat prévoit que l’autorité administrative fixe une capacité globale pour le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de façon à permettre le raccordement d’installations de production à partir de sources d’énergies renouvelables sur une durée de dix à quinze ans. La définition de cette capacité globale tient compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie, des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables lorsqu’ils ont été fixés en application de l’article L. 141‑5‑1, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou du schéma régional en tenant lieu et de la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région.
Le niveau de prescriptivité retenu par le Sénat pour que le S3REnR respecte bien les objectifs régionaux de développement des EnR définis, selon le cas, par le SRADDET ou le SRCAE présente le risque de ne pas être suffisant. Aussi, plutôt qu’un lien de prise en compte le présent amendement prévoit que la définition de la capacité globale du S3REnR fixée par l’autorité administrative devra être compatible avec les objectifs régionaux de développement des EnR déterminés par le SRADDET ou le SRCAE.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par Régions de France.