- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la parcelle »,
les mots :
« l’exploitation ».
Cet amendement propose de ne pas imposer aux projets agrivoltaïques d'être l'activité principale d'une parcelle mais d'une exploitation agricole.
En l'état, l'échelle de la parcelle semble inadaptée aux réalités de la profession : la production agricole est fluctuante d'une année sur l'autre, tant en chiffre d'affaire qu'en volume, il serait impossible d'assurer au long cours qu'elle reste systématiquement supérieure à la production électrique. Il est par contre possible de s'en assurer à l'échelle de l'exploitation agricole en contrôlant la cohérence du projet global et le maintien de sa nature agricole.
Considérer la parcelle comme délimitation du champ d'évaluation risque de restreindre de manière trop importante la diffusion des projets agrivoltaïques sur le territoire et de rendre leur suivi démesurément complexe pour les agriculteurs concernés.
Il est donc proposer d'assouplir cette caractéristique tout en conservant un garde-fou à l'émergence de projets alibi.