Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314‑36 »,
supprimer les mots :
« , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter une rupture d’égalité entre les installations agrivoltaïques selon leur taille.
Les agriculteurs souhaitent avoir la garantie que les parcelles retrouveront leur état d’origine une fois que l’installation agrivoltaïque est en fin d’exploitation. Ainsi, il n'est pas acceptable que des projets de tailles plus modestes ne soient pas soumis aux mêmes obligations.