Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« garantissant »,
le mot :
« permettant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'installation agrivoltaïque ne garantit pas la production agricole mais permet son maintien ou son développement.
Le verbe "garantir" est trop fort et impliquerait que la responsabilité de la production agricole repose sur l'installation photovoltaïque.