- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés »
les mots :
« la demande d’autorisation est soumise à l’avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnées à l’article L. 112‑1 du code rural et de la pêche maritime ». »
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM)
En zone de montagne, l’installation de panneaux photovoltaïques au sol ont un impact visuel plus important, en raison de la pente, qu’en plaine et peuvent dégrader les paysages. C’est pourquoi il est nécessaire de consulter pour avis le maire et le président de l’intercommunalité concernée.
Du fait qu'en montagne les contraintes sont fortes sur le foncier agricole et forestier, l’amendement vise également à consulter pour avis la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.