- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il appartient au porteur de projet de soumettre simultanément à la consultation du public le dossier complet de son projet, comprenant les ouvrages à réaliser, ainsi que les raccordements aux réseaux publics de distribution d’électricité. »
Cet amendement permet de faire gagner du temps aux porteurs de projet tout en améliorant l'information du public.
La première partie vise à apporter une précision rédactionnelle : il faut permettre aux gestionnaires de réseaux de mieux anticiper les travaux à réaliser avant le raccordement des ouvrages soumis à autorisation environnementale, enregistrement ou déclaration préalable.
Dans un second temps, il convient en effet de rassembler dans un seul examen à la fois le détail du projet et les travaux nécessités par son raccordement aux réseaux de distribution d'électricité. C'est ce dossier ainsi complété qui doit être soumis en une seule fois à la consultation du public.