- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Au b du 2° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux » sont supprimés.
Le Chapitre II intitulé « Mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables » vise à favoriser financièrement les territoires qui accueillent des installations de production d’énergies renouvelables. Dans ce cadre, le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) qui a été mis en place par la loi de finances pour 2012 afin d’accentuer la péréquation entre collectivités pour réduire les inégalités entre territoires peut servir.
L’abondement ce fonds se fait à proportion de la richesse des EPCI, elle-même mesurée selon des critères définis à l’article L2336‑2 du Code des collectivités territoriales. Pour ce faire, il est prévu de mesurer le potentiel fiscal agrégé des EPCI dont une des recettes retenues est l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et pour récompenser les territoires qui développent leurs infrastructures de production d’énergies renouvelables, le présent amendement propose d’extraire les recettes de l’IFER du calcul du potentiel fiscal agrégé des EPCI.