- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité réduits pour les consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation définies aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2, afin que ces consommateurs soient incités à rejoindre une opération d’autoconsommation collective. »
I
Actuellement, les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité ou TURPE spécifiques à des opérations d’autoconsommation, établis par la Commission de régulation de l’énergie, sont trop restrictifs et complexes. Cette situation dissuade les producteurs et les consommateurs de monter des opérations d'autoconsommation collective.
Le présent amendement propose ainsi de spécifier dans le code de l’énergie d’une part que ces TURPE spécifiques ne peuvent être que réduits par rapport aux TURPE de droit commun, et d’autre part que l’intention poursuivie est bien d’inciter les consommateurs à s’engager dans ce type d’opération.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et l'association HESPUL.