- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Supprimer les alinéas 1 à 36.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
D’une part, l’article 1er A porte sur la définition de zones prioritaires au développement des énergies renouvelables sur une logique ascendante. Les communes, sur la base d’objectifs chiffrés au niveau régional seraient tenues de définir des zones propices au déploiement de nouvelles capacités d’énergies.
D’autre part l’article 3 prévoit que les structures porteuses des SCoT (EPCI, SEM) peuvent définir des zones « prioritaires », où notamment les évolutions des documents d’urbanisme seront simplifiées pour les projets d’énergies renouvelables.
Ce dispositif de planification au sein des SCoT vient en juxtaposition voire en contradiction avec le dispositif de l’article 1er A qui instaure des zones également prioritaires pour le développement des projets nécessaires à la transition énergétique et à la sécurité d’approvisionnement du pays. Cette mesure de « planification territoriale » s’ajoute aux différentes réglementations (biodiversité, zones humides, paysages, distance vis-à-vis des infrastructures ou de l’habitat, etc.) et n’est pas articulée avec les outils de planification (SRADDET, PCAET, PPE) et procédures de concertation pour chaque projet (réunions de concertation, enquête publique, délibérations des communes sur les projets en amont des projets et au moment de l’étude d’impact, etc).
Elle risque ainsi d’allonger les délais des projets et il semble préférable de laisser aux EPCI et communes membres des syndicats mixtes en charge des SCoT la possibilité de prioriser des zones au titre de l’article 1er A.
En outre, cet article donne la possibilité par la même occasion d’interdire sur de larges parts des PLUi des projets d’énergie renouvelable, d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone et leurs ouvrages de raccordement mais également les ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, ce qui demeure contraire à l’objectif d’accélération du présent projet de loi.
Enfin, sur ce dernier point, ce dispositif annulerait les effets bénéfiques apportés par l’article 6 bis qui permet une planification dynamique des S3REnR.