- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis A Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 294‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes physiques dont la résidence principale ou secondaire est située à proximité du lieu d’implantation du ou des projets, doivent se voir proposer une part, gratuitement, lors de la Constitution ou de l’évolution du capital des sociétés mentionnées au I et II du présent article.
« Pour l’application du précédent alinéa, la distance entre la résidence et le lieu d’implantation du ou des projets selon le type de projet de production d’énergie renouvelable est définie par décret ».
L'acceptabilité sociale des projets d'énergies renouvelables est un enjeu majeur de leur développement. Cet amendement propose que les sociétés par action ou les sociétés coopératives portant des projets de production d'énergie renouvelable puisse proposer aux habitants dont la résidence est située à proximité du lieu d'implantation de se voir attribuer gratuitement des parts de ces sociétés.