- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l’alinéa 6.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de supprimer l’avant dernier alinéa du I. de l’article L. 121‑12‑1 du code de l’urbanisme, qui autorise l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur des friches en discontinuité des agglomérations existantes, sous réserve de justifier que le projet est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation.
Or, il apparaît difficile de déterminer en quoi un projet est plus pertinent qu’un autre, du point de vue de l’intérêt général.
Une telle justification est d’autant plus délicate lorsque les contours du projet de renaturation auquel est comparé le projet d’installation photovoltaïque ou thermique ne sont pas définis.
La formulation très générale de ces dispositions est, en outre, susceptible de faire l’objet d’une interprétation disparate et est donc source d’insécurité juridique.