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L’article 16duodecies A vise à exclure, à compter du 1^er janvier 2024, de la définition de la biomasse -et donc des ENR- les déchets biodégradables incinérés et stockés. Cette mesure pourrait avoir un impact négatif sur les collectivités territoriales gérant des déchets valorisés dans une UVE mais aussi pour celles valorisant les gaz de décharge. L’énergie produite par UVE est aujourd’hui considérée comme renouvelables ou de récupération. Avec cette disposition, le taux considéré comme renouvelable serait diminué de la part des biodéchets valorisés puisqu’ils ne seraient plus comptabilisés en énergie renouvelable. Ils ne pourraient pas non plus être comptés en énergie de récupération puisque la définition de cette dernière exclue les déchets biodégradables. Pour le stockage, le risque est similaire puisque la part biodéchet devrait être retirée du taux d’ENR des valorisations énergétiques.

De plus, cette mesure risquerait d’avoir comme conséquence de faire passer le taux de TVA applicable aux réseaux de chaleur alimentés en grande partie par une usine de valorisation des déchets de 5.5 % à 20 %. Il n’est pas opportun dans cette période de forte hausse de l’inflation et des coûts de l’énergie d’augmenter la TVA sur les réseaux de chaleur qui alimentent majoritairement des logements sociaux et des équipements municipaux.

Eviter de telles conséquences, tel est l’objet du présent amendement.