Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, insérer après le mot :
« avis »
le mot :
« motivé ».
II. – À la même phrase, substituer aux mots :
« , qui peut »
les mots :
« après avoir auditionné le porteur de projet ; cette commission peut ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au porteur de projet et aux agriculteurs impliqués dans le projet agrivoltaïque d’être auditionnés par la CDPENAF avant que celle-ci ne rende son avis sur le projet, avis qui devra être motivé.
Cet amendement a été inspiré par EDF renouvelables