- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
L’alinéa 14 de l’article L. 224‑3 alinéa du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier doit, pour les collectivités territoriales et les entreprises, être résiliable à tout moment afin de pouvoir souscrire à un contrat garantissant une part d’énergie renouvelable supérieure à celui en cours de validité. »
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux entreprises de résilier leurs contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz à tout moment afin d’opter pour un contrat d'énergie verte prévoyant une consommation énergétique basée sur les énergies renouvelables. Certaines collectivités territoriales et entreprises souscrivent des contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz pour une durée de 3 ans.
Cependant, notre pays se doit d'accélérer sa production d'énergies renouvelables et nos collectivités doivent également répondre à des objectifs de développement de ce type d'énergie à court terme. La durée des contrats est donc un frein pour les collectivités et les entreprises, et il serait judicieux de leur permettre de résilier à tout moment pour des contrats d'énergie verte afin de bénéficier d'électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables telles que l’énergie hydraulique, éolienne, solaire, géothermique, ou encore l’énergie issue de la biomasse.