- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
A l’alinéa 15, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ».
L’article 17 introduit la possibilité pour les collectivités de signer un contrat avec un tiers dans le cadre de projets d’autoconsommation individuelle. Cette avancée positive qui doit être clarifiée pour permettre le tiers-investissement, c’est-à-dire pour permettre au tiers de porter l’investissement nécessaire à l’installation renouvelable. Aujourd’hui, une collectivité ne peut consommer de l’énergie photovoltaïque produite sur son bâtiment si l’installation et l’exploitation sont réalisées par un tiers. Pourtant, les collectivités ne sont pas capables de porter un tel investissement.
Il faut permettre aux collectivités d’autoconsommer de l’énergie renouvelable produite sur leur bâtiment quand l’investissement nécessaire à la réalisation de la centrale de production d’électricité renouvelable est porté par un tiers. Cet amendement permet, qu’en matière d’autoconsommation individuelle, le contrat puisse porter sur l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation mais aussi sur l’investissement dans cette installation.
Par exemple, la SEM d’une collectivité pourrait porter l’investissement nécessaire à l’installation d’une centrale photovoltaïque sur un bâtiment de la collectivité, pour qu’elle puisse ensuite autoconsommer cette énergie renouvelable sans avoir à porter l’investissement majeur que représente une installation photovoltaïque.