Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Ferracci

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« employeur »

les mots :

« entreprise utilisatrice ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, il s’agit de préciser que c’est bien à l’entreprise utilisatrice d’informer Pôle emploi d’un éventuel refus du salarié de conclure un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa mission auprès d’elle.