Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi., n° 446-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 novembre 2022)
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les actions d’accompagnement prévues à l’article L. 6423‑1 »
les mots :
« un accompagnement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il s'agit de corriger une référence abrogée.