Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié)., n° 447-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour cet acte médical ».
Exposé sommaire
Lors de l’examen de son projet de loi au Parlement en 1974, Simone Veil a insisté sur l'importance des diverses consultations préalables à l'IVG.
Dans cet esprit, cet amendement propose d'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien d'un délai de réflexion.