Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié)., n° 447-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’article unique :
« Le deuxième alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse sont garantis par la loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à constitutionnaliser les principes fondamentaux de la Loi Veil du 17 janvier 1975 concernant le droit de la femme à demander l'interruption volontaire de la grossesse mais aussi en reconnaissant le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie.