Fabrication de la liasse

Amendement n°116

Déposé le jeudi 24 novembre 2022
En traitement
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Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :

"Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine".

Exposé sommaire

Il s'agit de constitutionnaliser l'alinéa 1 de l'article 16-4 du code civil.