- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié)., n° 447-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » »
Lors des auditions préparatoires à l’examen de cette proposition de loi, l’ensemble des personnes auditionnées par la rapporteure ont relevé l’incongruité du placement de cet article au sein du titre VIII de la Constitution consacré à l’autorité judiciaire. Il est vrai que les droits sexuels et reproductifs ont peu à voir avec l’organisation judiciaire de notre pays. A ce titre, ils ont unanimement recommandé de créer un nouvel alinéa complétant l’article premier de la Constitution qui fait régulièrement l’objet de modifications et qui pose les bases du contrat social qui est le nôtre. Contrat social qui, à ce stade, n’évoque pas les questions procréatives qui sont pourtant fondamentales à la constitution d’une quelconque société politique et inhérentes à la liberté des individus. C’est pourquoi il semble tout à fait naturel de rattacher les droits sexuels et reproductifs à l’article premier de la Constitution qui établit l’égalité des citoyens.
En outre, la Constitution n’étant pas le code de la sécurité sociale, il convient de privilégier la formule la plus brève et conceptuelle possible. A ce titre, les personnes auditionnées se sont accordées sur le fait que le vocable « La loi garantit (…) » est à privilégier aux formules du type « Nul ne peut (…) ». Cette dernière pouvant faire l’objet d’intrusion de tiers intéressé, d’application partielle du droit ou encore d’interprétations éloignées de l’esprit du Législateur au moment d’éventuels débats contentieux. Le libellé « La loi garantit (…) » étant beaucoup plus limpide et ne prêtant à aucune confusion ni malentendu.
De même, il semble curieux de dissocier l’interruption volontaire de grossesse de la contraception : l’interruption volontaire de grossesse n’est qu’un élément de la santé reproductive et la question de la contraception est un préalable au droit à l’avortement. L’une ne va pas sans l’autre.