Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié)., n° 447-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Exposé sommaire
Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin."
Aussi, pour des raisons de sécurité, il convient de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin et de l'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle.