Fabrication de la liasse

Amendement n°68

Déposé le jeudi 24 novembre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi garantit à toute femme la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »

Exposé sommaire

La présentation dans le dossier-guide des aides et droits aux femmes enceintes et des possibilités d’adoption qui leurs sont offertes est une mesure de bon sens. Cela pourrait contribuer à résoudre un grand nombre de drames personnels en présentant aux femmes des perspectives autres que l’avortement, ce qui relève du droit à l’information.

Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : « C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame ». 

Aussi, la prévention doit être abordée dans cette proposition de loi constitutionnelle pour éviter autant que faire se peut l’IVG.