- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié)., n° 447-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Aucune interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté de conscience du personnel soignant. »
La « constitutionnalisation » d’un « droit à l’avortement » pourrait conduire à s’opposer à d’autres droits constitutionnels : la liberté de conscience, reconnue comme une liberté constitutionnelle par le Conseil constitutionnel en 1977 (déc. n° 77-87 DC, 23 novembre 1977), la liberté personnelle ou encore la protection de la santé publique.
Il convient dès lors que dans un pays démocratique, attaché à la liberté de chacun, la liberté d'une femme de recourir à l'IVG ne puisse primer sur la liberté d'un professionnel de la santé qui ne souhaite pas pratiquer des IVG.