- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié)., n° 447-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La loi garantit le droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »
Lors des auditions, l'ensemble des personnes consultées se sont accordées sur le fait que le vocable « La loi garantit (...) » est à privilégier aux formules du type « Nul ne peut (...) ». Cette dernière pouvant faire l’objet d’intrusion de tiers intéressé, d’application partielle du droit ou encore d’interprétations éloignées de l’esprit du Législateur au moment d’éventuels débats contentieux. Le libellé « La loi garantit (...) » étant beaucoup plus limpide et ne prêtant à aucune confusion ni malentendu.