Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié)., n° 447-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la préservation de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Exposé sommaire
Le Conseil constitutionnel a jugé l'IVG conforme à la Constitution à quatre reprises depuis 1957, 2001, 2014 et 2016.
Cet amendement tend à garantir, dans l'esprit des décisions du Conseil Constitutionnel, un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître.