Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié)., n° 447-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi ».
Exposé sommaire
Placer l’interruption volontaire de grossesse au-dessus des autres droits fondamentaux, en en faisant un droit absolu dont « nulle femme ne peut être privée » pose des problèmes juridiques car lorsqu’un droit fondamental est absolu, il ne peut pas être limité ni dans le temps, ni par les droits ou besoins d’autrui, ni par l’intérêt général.
Tel est l'objet de la modification rédactionnelle proposée par cet amendement.