- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (n°373)., n° 453-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai d’un an à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à la Poste, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de ces nouvelles instances représentatives du personnel en termes de représentativité des salariés, de proximité des élus et de la santé au travail. »
Cet amendement de repli est motivé par le bilan de la Dares de juillet de 2022 sur les Ordonnances Macron de 2017 qui ont fusionné les instances représentatives du personnel au sein des entreprises. Dans cette publication, la Dares note un recul de la représentation des salariés, une perte de proximité des élus et surtout le repli des questions de santé au travail dans les entreprises.
Rien ne permet de croire que ces effets négatifs épargneront La Poste qui prévoit de diviser par 5 le nombre des instances. Pour le nouveau comité social et économique, le ratio devrait être de 1 CSE pour 6500 salariés (contre 1 CT pour 1200 salariés actuellement). Certains CSE regrouperaient presque 10 000 salariés.
Pour les Outre-mer, ce scénario serait catastrophique.
En effet, prévoir un seul et unique CSE pour La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte est une décision qui fait fi de la géographie et des milliers de kilomètres qui séparent ces différents territoires. L’adoption d’une solution centralisatrice à Paris ne réglerait évidemment pas le problème ne serait-ce que d’un point de vue environnemental.
Cette option est aussi à rebours de l’approche actuelle où le principe de différenciation est de plus en plus appliqué.
Elle est à contre-courant de la diversité reconnue des Outre-mer comme le signale d’ailleurs la sémantique où le pluriel est désormais de rigueur.
Elle tourne le dos à la politique de proximité qui est au fondement des missions de La Poste et à cet ancrage territorial qui est fortement mis en avant par La Poste elle-même.
Il est paradoxal que La Poste ait recours à cette configuration au moment même où toutes les organisations institutionnelles et économiques reconnaissent la singularité des différents territoires d’outre-mer et abandonnent les structures à vocation interrégionale.