Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (n°373)., n° 453-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 14 novembre 2022)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Durant le temps de prorogation mentionné au I du présent article, aucune modification de périmètre des établissement actuels ne peut être opérée sur l’ensemble du territoire national. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à suspendre les réorganisations en cours à la Poste SA, le temps que se tiennent les négociations pour la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE). Cette disposition, ainsi que le font valoir les organisations syndicales, garantirait la bonne tenue des négociations collectives relatives à la mise en place des CSE.