Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°453, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (n°373)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 14 novembre 2022)
Après la première occurrence du mot :
« Poste »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et après avoir évalué le bon respect de l’accord de méthode signé par les organisations syndicales sur la base d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer, par la remise d'un rapport, que l'accord de méthode signé par les organisations syndicales aura bien été respecté dans le cadre des négociations collectives portant sur la mise en place des Comités sociaux et économiques. A cette fin, le rapport conditionnera la fin de la prorogation des règles actuelles en matière de dialogue social à La Poste.