Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, n° 464
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 28 novembre 2023)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« électroniques ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir l’interdiction aux puffs non électroniques.
En l’état du marché, l’ensemble des puffs sont électroniques.
Mais après la promulgation de la présente proposition de loi, les fabricants pourraient trouver une faille juridique en inventant des dispositifs jetables non électroniques, et ainsi commercialiser en toute légalité leurs produits.
Cet amendement vise ainsi à se prémunir de telles stratégies industrielles et commerciales.
Tel est l’objet du présent amendement.