Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, n° 464
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 28 novembre 2023)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’un alinéa satisfait par l’article L. 3513‑19 du code de la santé publique.