Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, n° 464
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 28 novembre 2023)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après avis de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret du ministre précisant l’application de la présente proposition de loi soit pris après avis de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
En effet, il nous semble important qu’une instance interministérielle composée d’experts en addictions puisse rendre un avis avant que le décret d’application de la présente proposition de loi ne soit édicté.
Tel est l’objet du présent amendement.