Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 28 novembre 2023)
Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

Membre du groupe Renaissance

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il convient de supprimer l’article 2, car le gage financier qu’il comporte est superfétatoire.