Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, n° 464
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS27
(mardi 28 novembre 2023)
Au troisième alinéa, après le mot :
« jetables »
insérer les mots :
« ou rechargeables au moyen d’une batterie ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre le périmètre d’interdiction de la présente proposition de loi aux puffs rechargeables au moyen d’une batterie.