Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, n° 464
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 28 novembre 2023)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des affaires sociales »
les mots :
« de la santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret d’application de la présente proposition de loi soit pris par le ministre en charge de la santé, et non celui en charge des affaires sociales.
En effet, un tel décret portant sur des enjeux de santé publique et de prévention nous semble relever des compétences du ministre de la santé, et non du ministre en charge des affaires sociales.
Tel est l’objet du présent amendement.