- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Aux termes de l’alinéa 15 de l’article 6 du PLFSS, les employeurs qui versent à leurs salariés des sommes, autres que des salaires, « imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales » ou « des prestations sociales figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget » devront déclarer ces sommes via la DSN (déclaration sociale nominative).
Les sommes qui sont dans le champ de cette nouvelle disposition législative ne sont pas précisées : s’agira-t-il des tickets restaurants, des chèques cadeaux... ?
En outre, cette nouvelle obligation incombant aux employeurs constituera une nouvelle charge administrative inutile et sans valeur ajoutée.
En conséquence, il est proposé de la supprimer.