Fabrication de la liasse

Amendement n°143

Déposé le mercredi 16 novembre 2022
A discuter
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Les Républicains

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À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« six régions dont un territoire ultramarin »

les mots :

« trois régions ».

Exposé sommaire

La rédaction de l'article 24 quater adoptée au Sénat propose d'étendre l'expérimentation à six régions. Or, un tel dispositif est plus proche de la généralisation que de l'expérimentation et crée le risque d'une France "à deux vitesses". Il convient donc de rétablir, de façon traditionnelle, la limite de l'expérimentation à trois régions.