- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces conventions et décisions sont rendues publiques. »
Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques. Il vise par là à organiser une dépense et une gestion publique éclairée, transparente et démocratique. Il tire ainsi les conséquences de l’exposé des motifs pour le présent article qui précise « Il s’agit notamment d’encadrer la décorrélation des prix faciaux et des prix nets des remises pour que cette possibilité ne donne pas lieu à une croissance non maîtrisée des prix... ». De surcroît, cet amendement inscrit la France dans une démarche cohérente par rapport à ces engagements internationaux, notamment la résolution votée en 2019 à l’Assemblée mondiale de la santé visant à organiser une plus grande transparence sur le prix des médicaments et le marché pharmaceutique.